Le décret d’application de la loi LCAP est paru au Journal Officiel. Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il indique une limite de 150m2 de surface de plancher,
Le décret d’application de la loi LCAP est paru au Journal Officiel. Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il indique une limite de 150m2 de surface de plancher,
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Ok